caution non rendue lettre de mise en demeure

Miseen demeure pour non restitution de matériel. j'ai été licenciée par mon employeur le 4 octobre 2012 et ce dernier m'envoie un recommandé le 24 décembre 2013 pour me demander de lui restituer l'ordinateur portable mis à ma disposition dans la cadre de mon emploi. Je lui ai téléphoné le 11 janvier 2014 pour lui indiquer que j'avais Premièreinstance après une courte mise en demeure suivi . 6 d'expulsion ; que ce serait un contre droit dans la mesure où dame TAHELEBA épouse BAMANA a adressé une lettre de mise en demeure suivi d'expulsion au sieur EKPE Koffi après avoir constaté son non-respect de toute procédure juridique ; qu’eu égard à tout ce qui précède, il échet à la Cour de déclarer l'action de Procédurecontre sa banque – Étape 1 : Contacter son agence. Avant d’engager une véritable procédure contre sa banque, il faut bien évidemment chercher un accord à l’amiable ; cela coûtera toujours beaucoup moins cher et sera moins stressant. Avant toute chose, il faut contacter son conseiller bancaire, ou en tout cas son Miseen demeure ( Règles générales) Mentions (Art. 648 CPC) Contenu de l'acte (Art. 1344 C. civ.) Notification: Date de l'acte: Une sommation ou une interpellation suffisante du débiteur: Au choix: > Signification (Art. 651 CPC) OU > Lettre missive (Art. 1344 C. civ.) > Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, Cautionnon rendus après 2 mois. Je vous explique ma situation: Il y a bientôt 3 mois j'ai rendus les clés de l'appartement que j'avais en location après un état des lieux. Or l'agence ne m'a toujours pas rendus la caution à ce jour malgré mes appels. Je Je Ne Rencontre Personne Sur Les Sites De Rencontre. Le montant de la caution librement fixéPour une location saisonnière, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Lorsqu’il est demandé, son montant ainsi que les modalités de sa restitution doivent être précisés dans le contrat de particuliers, la loi ne définit aucun montant, ni pourcentage. Dans la pratique, il représente de l’ordre de 20 % du prix de la location. Avec un professionnel, il ne peut dépasser 25 % article 68 du décret du 20 juillet 1972.À noter le propriétaire peut encaisser le chèque du dépôt de garantie. Vérifiez si votre compte est suffisamment provisionné !Un état des lieux indispensableIl est très important d’établir un état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement c’est sur cette base que les litiges seront n’a pas été fait à l’entrée, le locataire est réputé avoir reçu les lieux en bon état et doit les rendre comme tels article 1731 du Code civil. Il peut toutefois prouver le mauvais état de la location par des témoignages, des photos ou un constat d’ la sortie, c’est le propriétaire qui devra prouver le mauvais état du bien s’il veut réclamer un dédommagement au réparations à justifierLa restitution du dépôt de garantie intervient comme convenu dans le contrat de location, généralement au départ du locataire, parfois dans les jours qui suivent. S’il y a des dégâts, le propriétaire peut déduire le montant des réparations et doit ensuite restituer le solde au locataire dans le délai indiqué au contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable, en justifiant les retenues par des devis ou des factures cas de conflit avec le propriétaire des lieux, le locataire peut, après lui avoir adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, saisir une association de consommateurs ou un conciliateur pour essayer de résoudre le litige à l’amiable. A défaut, il peut s’adresser au tribunal d’instance du lieu de la à savoirSi la réservation se fait via une plateforme ex. Airbnb, un dépôt de garantie ou caution » peut également vous être demandée. Cela doit être indiqué dans l’annonce. Dans ce cas, tout passe par l’intermédiaire de la plateforme aucune somme ne doit être réglée directement au propriétaire. En effet, le site conserve temporairement vos informations bancaires. En cas de dommages, la résolution du litige se déroule également via le centre de résolution de la plateforme l’hôte doit fournir les pièces justificatives et le locataire doit répondre s’il accepte ou non la demande de remboursement. La troisième lettre de relance est une mise en demeure de payer et vous devez l’envoyer par lettre recommandée. Si vous l’envoyez pas e-mail, vous devrez également l’envoyer par lettre recommandée. Vous pouvez envoyer la lettre recommandée par un e-mail en ligne. Votre SociétéVotre Prénom, NOMVotre AdresseCode Postal – VilleVotre téléphoneVotre e-mail Société du destinataireNom et Prénom du destinataireAdresse du DestinataireCode Postal – Ville ville à préciser, le date à préciser Références référence à préciserObjet mise en demeure de paiement de la facture n°… préciser références Madame, ou Monsieur, à préciser, Nous constatons que malgré nos précédentes lettres de rappel des… et … préciser dates vous n’avez toujours pas procédé au règlement de la facture référencée ci-dessus, échue le… à préciser Votre compte reste donc débiteur à ce jour de la somme de… préciser montant euros représentant –– En conséquence, nous vous mettons en demeure par la présente lettre recommandée de nous régler la somme de… préciser montant euros sous huitaine, à compter de ce défaut de paiement dans ce délai, nous serons contraints d’entamer une action judiciaire à votre nous ne recevons pas sous 8 jours un chèque ou un virement de l’intégralité du montant de la facture, nous nous verrions contraints de recouvrer notre créance par voie judiciaire. Nous nous permettons également de vous indiquer que si vous n’honorez pas le règlement après cette relance, nous serons amenés à vous facturer les intérêts de retard prévus dans nos conditions de vente. Nous sommes persuadés que vous nous éviterez de recourir à ces mesures. Veuillez agréer, Madame, ou Monsieur, à préciser , nos salutations distinguées. Signature E-mail type de mise en demeure de payer relance 3 Objet mise en demeure de paiement de la facture n°… préciser références Madame, ou Monsieur, à préciser, Nous constatons que malgré nos précédentes lettres de rappel des… et … préciser dates vous n’avez toujours pas procédé au règlement de la facture référencée ci-dessus, échue le… à préciser Votre compte reste donc débiteur à ce jour de la somme de… préciser montant euros représentant –– En conséquence, nous vous mettons en demeure par le présent e-mail de nous régler la somme de… préciser montant euros sous huitaine, à compter de ce défaut de paiement dans ce délai, nous serons contraints d’entamer une action judiciaire à votre nous ne recevons pas sous 8 jours un chèque ou un virement de l’intégralité du montant de la facture, nous nous verrions contraints de recouvrer notre créance par voie judiciaire. Nous nous permettons également de vous indiquer que si vous n’honorez pas le règlement après cette relance, nous serons amenés à vous facturer les intérêts de retard prévus dans nos conditions de vente. Nous sommes persuadés que vous nous éviterez de recourir à ces mesures. Cordialement, Signature Conseils Bien remplir le champ objet dans l’e-mail Le nombre d’e-mails reçus est en constante progression. Ainsi, vos destinataires effectuent un tri lors de leur réception. L’Objet permet de saisir l’importance de l’information contenue dans l’e-mail afin qu’il soit lu immédiatement et que la personne puisse répondre et mener au plus vite l’action que l’on attend d’elle. La rédaction du champ Objet doit donc retenir particulièrement votre attention. L’objet doit toujours être rempli L’objet doit comporter une information précise générale Vous attirerez l’attention de votre interlocuteur en apportant des précisions complémentaires. Un livre pour se former à la rédaction Télécharger Lettre type de mise en demeure de payer relance 3 Lorsqu’il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d’abord essayer de trouver un accord à l’amiable. Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes le propriétaire ne fait pas réaliser les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, les montants de certaines factures calculées par le propriétaire ne paraissent pas équitables au locataire ex les factures d’eau quand il n’y a qu’un seul compteur dans l’immeuble, le locataire voudrait que son bail soit prorogé mais le propriétaire refuse, le propriétaire veut expulser un locataire, etc. Suite à la 6ème réforme de l’Etat, les compétences en matière de logement ont été transférées aux Régions. Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale le titre XI du Code bruxellois du logement et depuis le 1er septembre 2018 en Région Wallonne le Décret relatif au bail d’habitation. Elle s’applique à tous les baux sauf exceptions. La réforme a introduit des régimes juridiques nouveaux, parmi lesquels le bail étudiant et la colocation. Des modifications sont aussi apportées à la réglementation du bail de courte durée. Enfin, dans la cadre de la lutte contre les discriminations, une liste définit ce que le propriétaire peut demander au locataire. En Région de Bruxelles-Capitale, toutes les règles s’appliquent immédiatement aux baux en cours sauf pour les exceptions ci-dessous qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2018 Lutte contre la discrimination une liste exhaustive définit clairement les informations que le bailleur a le droit de demander au candidat locataire sélectionné son identité et le moyen de le contacter, le nombre de personnes qui composent le ménage, le montant ou une estimation de ses ressources financières. En dehors de cette liste, le bailleur ne peut exiger aucune autre information. Le bail étudiant il a une durée de principe d’un an mais peut désormais être résilié à tout moment avec préavis. La colocation un seul contrat lie les colocataires et un pacte de colocation règles de vie entre colocataires y est annexé Les informations que le bailleur doit fournir avant ou au moment de la conclusion du contrat Les mentions et la forme du bail, sauf en cas de bail verbal les règles de dissolution d’un bail portant sur un logement frappé d’une interdiction à la location. En Région Wallonne, les nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement aux baux en cours sauf pour les exceptions qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 Les mentions essentielles qui doivent figurer dans un bail L’assurance incendie que doit souscrire obligatoirement le preneur Les modifications apportées au régime du bail de courte durée de résidence principale Le bail de colocation Le bail étudiant Désaccord entre locataire et propriétaire? En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable. L’étudiant peut informer son bailleur de manière informelle, surtout lorsque le problème est mineur. Toutefois, il est conseillé dès ce stage, de se ménager une preuve écrite de sa démarche envoi d’un e-mail en parallèle ou suite à la discussion pour en récapituler les points essentiels. Parfois, plusieurs appels téléphoniques n’apportent aucune solution. Il faut alors envoyer une lettre de préférence recommandée au propriétaire. S’il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure. Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu’il occupe en bon père de famille » et qu’il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l’appartement. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s’est aggravé sans qu’il en soit informé. En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs copie des courriers envoyés au propriétaire, photos lorsqu’il y a des problèmes d’insalubrité, de travaux non effectués, témoignages des voisins. Si malgré toutes ces démarches, aucune solution n’est trouvée, l’étudiant peut recourir à la voie judiciaire. Modes alternatifs de règlement des conflits en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits la médiation, la conciliation, l’arbitrage. Code judiciaire Article 591, 1° ET Article 629, 1° La médiation Le principe ici est de résoudre le conflit à l’amiable entre le locataire et le propriétaire grâce à l’intervention d’un tiers médiateur. Personne ne peut être contraint à accepter une médiation, elle doit donc être acceptée par les deux parties. Elle peut se dérouler à tout moment avant, pendant ou même après une procédure en justice. Vous devez vous-même un médiateur agréé et signer un protocole de médiation = un accord écrit et signé par les parties et le médiateur. Ensuite, si vous arrivez à un accord satisfaisant, vous pouvez introduire une requête devant le juge de paix pour homologuer cet accord. Pour la Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance Article. 233, §1ER Pour la Région Wallonne Art. 731 à 733 du Code judiciaire La médiation Articles 1724 à 1737 du Code judiciaire La conciliation La procédure en conciliation devant le juge de paix n’est pas obligatoire mais c’est une possibilité intéressante pour tenter de régler le conflit à l’amiable. Cette procédure présente de nombreux avantages elle est gratuite, rapide, sans frais administratifs et ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande peut se faire par simple courrier adressée au juge de paix du lieu où est situé le bien ou en se rendant au greffe de la justice de paix, et en demandant verbalement que soit tenue une audience de conciliation. En dehors de vos nom/prénom, adresse et nom/prénom, adresse de la personne avec qui vous demandez une conciliation, il faut y expliquer le problème qui se pose, votre demande, le fait que vous souhaitez régler le conflit par conciliation. A la suite de la conciliation, deux cas de figures sont possibles Si la conciliation réussit, l’accord entre les parties est acté par le juge de paix dans un procès-verbal de conciliation. Il a la même valeur qu’un jugement et doit être respecté. S’il n’y a pas eu d’accord, ou que l’une des parties ne se présente pas, le juge de paix rédige un procès-verbal de non conciliation. Il est alors possible d’introduire une requête auprès du juge de paix. Pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne Article 731 à 734 du Code judiciaire L’arbitrage Il est interdit d’insérer une clause d’arbitrage dans le contrat de bail si une telle clause existe, elle est réputée non écrite. En cas de conflit, les parties peuvent opter pour cette procédure. C’est une procédure rapide, mais très coûteuse puisque les arbitres sont rémunérés. Les arbitres disposent des mêmes pouvoirs qu’un juge, ils imposent une solution au conflit des parties. Il n’y a pas moyen de faire appel de leur décision. L’arbitre doit être neutre, indépendant des parties, c’est souvent un avocat. Pour la Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance Article. 233, §2 Pour la Région wallonne Article 731 à 734 du Code judiciaire Devant un juge de paix en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne Avant toute procédure en justice de paix, il faudra envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé pour que la partie adverse exécute ce qui lui est demandé travaux, loyer impayé, etc. Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement. Un étudiant qui aurait un litige avec son propriétaire, à propos du kot qu’il lui loue, n’est pas obligé d’être domicilié dans ce kot. Il peut s’adresser au juge de paix du canton où est situé le kot. Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes dont le montant n’excède pas sauf si ces demandes relèvent clairement de la compétence d’un autre tribunal. Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région La procédure en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne Si aucune des procédures alternatives n’aboutit ou si l’une des parties ne s’est pas présentée, il est possible de commencer une procédure civile. Le plus souvent, le requérant introduire une requête c’est un document pour demander au juge de trancher le conflit auprès du juge de paix via le greffe le secrétariat » de la justice de paix. Pour une requête conjointe ou unilatérale, vous devez simplement payer 20€ pour le fonds d’aide juridique. Quant au montant des droits de greffe ou droits de mise au rôle », il s’élève actuellement à 50€ devant les justices de paix. Attention, depuis le 1er février 2019, les droits de greffe doivent être payés à la fin de la procédure. Désormais, il ne faut donc plus payer les droits de greffe pour pouvoir introduire une procédure en justice. Le jugement précisera qui paiera les droits de greffe en principe le perdant. La comparution volontaire ou requête conjointe Les parties peuvent décider de comparaître volontairement devant le juge de paix qui actera l’éventuel accord conclu entre elles. Article 700 à 710 du Code judiciaire La demande par requête La requête est un texte que le demandeur adresse directement au juge de paix, via un formulaire et par le biais du greffe son secrétariat. Le demandeur peut rédiger lui-même la requête. Le greffe adresse ce document par courrier au défendeur, avec une convocation à comparaître à une certaine date devant le juge. Doivent figurer obligatoirement dans cette requête sous peine d’irrecevabilité La date jour, mois, année Les nom, prénom, profession, domicile du demandeur Les nom, prénom, domicile ou à défaut, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite. ! Certains propriétaires n’indiquent pas leurs coordonnées dans le contrat de bail, elles peuvent alors être obtenues au cadastre moyennant paiement. Si on fait appel à un avocat ou à un huissier de justice, ils ont directement accès au registre des personnes physiques. Soit les personnes se présentent elles-mêmes, soit elles se font représenter par un avocat. L’objet de la demande, arguments, exposé des moyens de la demande dispositions du contrat de bail, etc. La justice de paix du canton saisi La signature du demandeur ou de son avocat Un certificat de domicile récent de la partie adverse doit être annexé à la requête à retirer à la commune où la partie adverse est domiciliée Ensuite, les parties sont convoquées à comparaître devant le juge de paix. Même si certaines personnes ont parfois des difficultés avec tout ce qui a trait à la justice, il faut toujours se rendre aux convocations pour pouvoir se défendre, exposer les faits. Si on est absent, la partie adverse peut affirmer des choses mensongères qui ne seront, alors, contredites par personne. Rappelons aussi que si le demandeur introduit une demande en français, le défendeur peut demander qu’elle soit faite en néerlandais s’il est néerlandophone. Cette procédure est à conseiller pour éviter les frais d’une citation. Article 1344bis du Code judiciaire introduction par requête La demande par citation assignation La demande peut également se faire par un exploit d’huissier qui reprend une partie des arguments du demandeur il indique où, quand et pourquoi la partie adverse est citée à comparaître. L’huissier de justice prévient ensuite le défendeur de la date fixée pour la comparution chez le juge de paix. Cette procédure est la plus chère et la moins rapide d’autant plus qu’il est fortement conseillé de prendre un avocat. Elle coûte 100 à 200€ de frais d’huissier + les droits de greffe + 20€ pour le Fonds d’aide juridique. Articles 700 à 710 et 1344bis du Code judiciaire introduction par citation Article 591, 1° et 629, 1° du Code judiciaire compétence matérielle et territoriale du juge de paix L’action en référé = la demande en urgence S’il y a urgence il faut évidemment la justifier, il est possible d’introduire une action en référé, au Tribunal de première instance, afin que des mesures urgentes et provisoires soient prises. Une décision est rendue immédiatement, en quelques jours ou parfois en quelques heures. Elle est généralement assortie d’une astreinte = obligation de payer une somme d’argent si on n’exécute pas le jugement. Pour introduire l’action en référé, il est recommandé de consulter un avocat. Article 1035 du Code judiciaire En cas de désaccord avec la décision du juge de paix Il est préférable de toujours consulter un avocat dans ce cas de figure même si la personne s’était défendue seule auparavant. Si l’une des parties est absente à la comparution, elle pourra s’opposer au jugement par défaut » pris par le juge de paix. La procédure d’opposition est possible si le jugement par défaut a été rendu en dernier ressort et qu’il n’est pas possible d’interjeter appel dans le cas contraire, la partie condamnée par défaut devra interjeter appel. Si une partie n’est pas d’accord avec la décision du juge de paix, elle peut interjeter appel de ce jugement devant le tribunal de première instance. Attention, si le conflit concerne une somme d’argent inférieure ou égale à il n’est toutefois pas possible d’interjeter appel de la décision du juge de paix. Dans ce cas, le jugement est considéré comme rendu en dernier ressort ». Remarque La Cour de cassation juge les pourvois en cassation introduits contre les jugements quand il n’y a plus d’appel possible. Il ne s’agit toutefois pas d’un deuxième degré d’appel car la Cour de cassation examine en réalité si le jugement contesté a fait une application correcte des règles de droit. Plus d’infos Région de Bruxelles-Capitale Wallonie logement wallonie Région flamande nl MAJ 2022 SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ ! Accueil > Lettre du propriétaire Mise en demeure adressée à la caution < Retour Lettre recommandée avec ARÀ ………...........……, le ……….......................…… Objet mise en demeure pour loyers impayés Madame, Monsieur, Par acte en date du ........................ date de l’acte de caution, vous vous êtes porté caution solidaire de Mme/M ............., locataire du logement situé ............................. adresse du logement, pour le paiement du loyer et des charges. J’ai le regret de vous informer qu’en dépit des différentes démarches entreprises auprès du locataire, celui-ci ne règle plus ses loyers. À ce jour, il me doit donner la somme globale puis le détail la somme globale de ................ € se décomposant comme suit - ............. € au titre de loyers impayés, correspondant aux périodes suivantes …................ indiquez les mois concernés ;- ............. € au titre des charges ….......... € au titre des indemnités d’occupation cas où le locataire se maintien dans le logement après la résiliation du bail. En votre qualité de caution solidaire, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir dans un délai donnez un délai raisonnable de …........ jours à compter de la réception de cette lettre, la somme de ............... €. Passé ce délai, je me verrai dans l’obligation de poursuivre le recouvrement de cette somme par voie judiciaire. J’adresse copie de ce courrier à ............................ le locataire. Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses. Signature Version imprimable En vertu l’article 1217 ainsi que des articles 1224 et suivants du code civil permettent au créancier victime d’une inexécution de la part de son débiteur de demander la résolution du contrat. Lorsque vous faites face à un débiteur qui n’honore pas ses obligations nées du contrat conclu, vous devez avant toute demande d’indemnisation ou d’action en justice, le mettre en demeure de s’exécuter. En effet, il est obligatoire d’y procéder, celle-ci permet de le prévenir de manière amiable. On parle de résolution pour qualifier l’annulation du contrat et de ses effets. La résolution du contrat met donc fin aux engagements des différentes parties. La résolution en cas d’inexécution ou en cas de la mauvaise exécution est possible. En effet, lorsque le débiteur ne s’est pas exécuté suite à la mise en demeure, le créancier peut demander la résolution du contrat. Avant la réforme du droit des contrats, la résolution avait un effet rétroactif ce qui signifie que le contrat était annulé pour l’avenir et pour le passé donc les parties devaient se restituer les prestations, biens afin d’être remis en l’état antérieur à la signature du contrat. Depuis la réforme, l’article 1229 du code civil prévoit différentes dates dans l’effet de la résolution. En effet, la résolution peut prendre date soit à la date prévue par les parties dans une clause insérée dans le contrat, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice ». Les parties peuvent-elles s’exonérer de toute responsabilité ? La partie au contrat qui n’exécute pas son obligation échappe à toute responsabilité en cas de force majeure. En effet, la force majeure s’applique pleinement en matière contractuelle. Lorsque l’absence d’exécution est due à la survenance d’un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et échappant à tout contrôle de la part de la partie en cause, elle ne peut être tenue responsable. Toutefois, les parties ne peuvent pas prévoir de clause dans le contrat les exonérant totalement de toute responsabilité en cas d’inexécution de leurs obligations. Existe t-il d’autres solutions lorsque le cocontractant n’exécute pas son obligation contractuelle ? Oui, lorsque l’une des parties n’exécute pas son obligation prévue dans le contrat, l’autre partie dispose de différents moyens pour faire face à ce type de situation. Vous pouvez demander outre la résolution du contrat, une exécution forcée en recourant au juge pour l’obtenir. Vous pouvez également demander une réduction du prix en cas d’exécution imparfaite. Enfin vous pouvez soulever l’exception d’inexécution afin de pouvoir refuser d’exécuter vos propres obligations tant que l’autre partie ne s’exécute pas. Quel préjudice est réparable en matière contractuelle ? En responsabilité contractuelle, tout préjudice n’est pas réparable. En effet, lorsqu’on est en dehors de tout contrat et qu’un préjudice est causé, il est intégralement réparable alors qu’en matière contractuelle, seule le préjudice prévisible est indemnisable. Cela signifie que si une partie cause un dommage, un préjudice à l’autre partie, cette dernière devra indemniser l’autre partie que si le préjudice était prévisible. Le préjudice est donc réparable que si les parties l’ont prévu dans le contrat. Il existe toutefois des exceptions en cas de faute lourde ou de dol où la condition de prévisibilité du préjudice est écartée. En plus d’être prévisible, le préjudice doit être certain, le préjudice seulement éventuel n’est pas réparable. Enfin, il doit également être direct.

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